Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 10/09/1987
MmPaulette Fost demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports s'il trouve normal que le préfet de Seine-Saint-Denis décide autoritairement une hausse de 3 p. 100 des loyers de l'Office départemental H.L.M. de Seine-Saint-Denis au 1er septembre 1987, ce qui, après l'augmentation intervenue en janvier 1987, revient à faire payer aux locataires beaucoup plus que le taux maximum de 3,89 p. 100 d'augmentation prévu par le ministre. Cette nouvelle augmentation, si elle était maintenue, non seulement aurait des conséquences sur les 21 000 locataires du département, mais de plus, ne réglerait pas le problème de l'Office départemental H.L.M. de Seine-Saint-Denis qui attend toujours, en revanche, de recevoir une partie des 500 millions de francs prévus au congrès de l'union H.L.M., pour les offices en difficultés. Elle lui demande en conséquence quelles instructions il compte donner afin de revenir sur cette décision de hausse injustifiée et inacceptable.
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La question est caduque
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