Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 10/09/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les H.L.M. et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif qui, s'il a l'avantage d'uniformiser le système en ne fixant qu'un seul plafond de ressources pour toutes les catégories de logements H.L.M., présente l'inconvénient de ne pas réévaluer lesdits plafonds pour les logements conventionnés (logements neufs et logements réhabilités avec les nouvelles aides de l'Etat). En effet, l'arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1983 fixait à compter du 1er janvier 1983 les plafonds à ne pas dépasser pour l'accès aux logements locatifs " conventionnés ". Or, l'arrêté du 29 juillet 1987 ne modifie pas ces montants bien que le taux d'inflation du 1er janvier 1983 au 1er juillet 1987 s'évalue à plus de 20 p. 100. Cette situation ne permet donc l'accès aux logements locatifs qu'à des ménages n'ayant que de très faibles ressources et risque de créer une véritable " ségrégation ". Enfin, les ménages bénéficiaires d'un logement construit ou réhabilité depuis 1980 et dont les ressources ont augmenté se verront appliquer un " surloyer " alors que les loyers sont déjà élevés par rapport aux anciens logements (non conventionnés).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/12/1987
Réponse. -Il existait jusqu'à présent quatre barèmes de plafond de ressources différents applicables aux candidats à un logement H.L.M. : un barème pour les logements P.L.R. et P.S.R. ; un barème pour les logements H.L.M.-O ; un barème pour les logements I.L.M. ; un barème pour les logements P.L.A. L'arrêté du 29 juillet 1987 a introduit une grande simplification puisqu'il institue un barème unique de plafond de ressources applicable aux candidats à un logement H.L.M. Le plafond de ressources qui a été retenu est celui qui était applicable pour les logements P.L.A. Pour les logements H.L.M.-O, qui constituent la majorité du parc H.L.M., ce nouveau plafond de ressources représente une hausse de plus de 20 p. 100 par rapport au plafond de ressources antérieurement applicable pour cette catégorie de logement. Par ailleurs, il est prévu que le nouveau plafond de ressources sera automatiquement révisé chaque année, en fonction de l'indice du coût de la construction, ce qui n'était pas le cas du plafond de ressources antérieurement en vigueur pour les P.L.A. Au 1er janvier 1988, la progression sera de + 3,49 p. 100. Enfin, si les locataires, dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement qu'ils occupent, peuvent se voir exiger un supplément de loyer, il convient de rappeler que cette décision est de la compétence des organismes d'H.L.M. et qu'ils ont la possibilité de moduler le surloyer en fonction de l'importance du dépassement constaté.
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