Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 10/09/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sa question n° 6947 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 2 juillet 1987). Informé que certains clients de la banque Paribas sont actuellement incités à se présenter dans leurs agences afin de réexaminer " les modalités de fonctionnement " de leur compte, il lui demande communication des raisons qui amènent une banque privatisée tout récemment à prendre vis-à-vis de sa clientèle des décisions dont l'objectif est de solder les " petits " comptes, y compris pour ceux qui ont la double qualité d'actionnaire et de client.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/10/1987
Réponse. -La législation en vigueur ne comporte aucun obstacle à l'ouverture d'un compte par un particulier dans un établissement bancaire. Chaque banque est bien entendu libre d'accorder ou non une telle facilité sous réserve de l'application de l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. L'article en question prévoit, en effet, que toute personne qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou l'un des organismes visés par l'article 8 de la loi, auprès duquel elle puisse ouvrir un compte. Dans le groupe Paribas, la Banque Paribas a toujours eu une vocation de banque tournée avant tout vers les grandes entreprises et les marchés. En revanche, d'autres établissements du groupe sont orientés vers la clientèle des particuliers et disposent des réseaux nécessaires pour servir efficacement cette clientèle. Il s'agit notamment du Crédit du Nord.
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