Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 10/09/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sa question n° 6499 au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 11 juin 1987 sur les conséquences à terme pour les entreprises privatisées de la vente par les petits porteurs de leurs actions. En effet, il semble que déjà 30 p. 100 des actions de Saint-Gobain et de Paribas aient changé de mains. Le risque existe de voir les étrangers acquérir les actions ainsi revendues. En conséquence, il souhaite avoir communication, pour chaque entreprise privatisée, de la part du capital détenue à ce jour par les investisseurs étrangers. Il est en effet essentiel que les pouvoirs publics aient le souci qu'à tout moment, la part des étrangers, reste en deçà des limites fixées par la loi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/10/1987
Réponse. -La loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations impose à l'Etat, dans son article 10, de limiter à 20 p. 100 du capital de l'entreprise le total des titres qu'il cède directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Cette obligation a été scrupuleusement respectée dans toutes les opérations menées depuis la promulgation de la loi. Ainsi, le pourcentage des titres ayant fait l'objet d'un placement à l'étranger ou d'une cession directe à des étrangers a été le suivant : Compagnie de Saint-Gobain : 11,5 p. 100 ; Compagnie financière de Paribas : 14,5 p. 100 ; Sogenal : 0 p. 100 ; Banque du bâtiment et des travaux publis : 0 p. 100 ; Banque industrielle et mobilière privée : 12 p. 100 ; Crédit commercial de France : 16,5 p. 100 ; Compagnie générale d'électricité : 14,5 p. 100 ; Agence Havas : 2,5 p. 100 ; Société générale : 12 p. 100. Il est impossible une fois l'opération de privatisation réalisée de suivre l'évolution de la participation étrangère au sein du capital. Aucun élément ne permet d'ailleurs d'affirmer à ce jour que 30 p. 100 des actions de Saint-Gobain et de Paribas auraient changé de main, ni même que les étrangers se soient portés acquéreurs de tout ou partie des titres échangés. Il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'au surplus les mêmes actions ont pu être traitées plusieurs fois en bourse.
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