Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 10/09/1987
M.Pierre Salvi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des moyens en personnel et en matériel de la plupart des recettes et perceptions, insuffisance de moyens qui retarde l'exécution des mandats de paiement et des titres de recettes émis par les maires. Or ces retards entraînent parfois la charge d'intérêts moratoires ou de pénalités sur le versement des contributions patronales à l'U.R.S.S.A.F. en particulier. Compte tenu du fait que les responsabilités n'en incombent pas aux maires, M. Pierre Salvi lui demande de bien vouloir, indépendamment des mesures à prendre pour renforcer les moyens des recettes et perceptions, faire connaître comment les communes peuvent échapper au paiement des intérêts moratoires et des pénalités dès lors qu'elles sont en mesure d'administrer la preuve que les opérations de mandatement sont intervenues bien avant les dates limites.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/03/1988
Réponse. -C'est dans le contexte d'une nécessaire optimisation des moyens budgétaires mis à sa disposition que la direction de la comptabilité publique redéploie chaque année les emplois entre les départements en fonction d'un certain nombre d'indicateurs de gestion en vue de mieux assurer l'adaptation des moyens aux charges ; cette action est relayée dans chaque département par le trésorier-payeur général qui répartit les emplois en fonction de l'évolution de la charge de travail des postes comptables. Pour mieux assurer leur mission et améliorer la qualité du service rendu, les services extérieurs du Trésor bénéficient par ailleurs depuis plusieurs années d'un effort budgétaire très important en faveur de l'automatisation des tâches, source de gains substantiels de productivité ; en outre, pour faire face aux tensions observées dans certains postes pour des raisons étrangères à l'évolution du trafic, des équipes de remplacement ont été mises en place dans chaque département. Grâce à ces mesures d'accompagnement, a pu être évitée une dégradation des délais moyens d'exécution de la dépense publique, ainsi qu'il ressort des contrôles constants en la matière de la direction de la comptabilité publique. A cet égard, la dernière enquête annuelle sur les délais de règlement des marchés et commandes hors marché des collectivités locales confirme le maintien d'un délai moyen de paiement par les comptables de l'ordre de dix jours. En tout état de cause, il convient de rappeler que les collectivités locales peuvent demander que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics soit engagée lorsqu'elles estiment qu'elles ont dû, par la faute de ces derniers, indemniser des organismes publics ou des tiers. S'agissant du cas particulier du versement des cotisations de sécurité sociale par les collectivités et établissements publics locaux, la direction de la comptabilité publique a récemment mis en place une procédure spécifique de règlement qui permettra d'assurer le respect des dates de versement réglementaires. D'une manière plus générale, l'effort de modernisation des instruments de règlement engagé par le Gouvernement et illustré notamment par la mise en oeuvre expérimentale dans les marchés publics de la lettre de change-relevé (L.C.R.), et les mesures de simplification des justifications de la dépense publique locale telles que l'allégement de la nomenclature des pièces justificatives des paiements, devraient contribuer à une amélioration continue des délais de règlement. Cet effort ne pourra trouver sa pleine efficacité que par une concertation locale accrue entre ordonnateurs et comptables notamment sous la forme d'une meilleure régulation des flux de mandatement et d'une optimisation des procédures de paiement.
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