Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 10/09/1987
M.René Regnault appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux. Il appert, en effet, que le montant des indemnités allouées est faible, voire dérisoire, notamment pour les secrétaires généraux qui font en moyenne de cinq à dix heures supplémentaires par semaine. Ainsi, pour un secrétaire général de 2 000 à 5 000 habitants, l'heure supplémentaire est le plus souvent rémunérée bien en deçà du tarif du S.M.I.C. En conséquence, il lui demande si, en particulier dans le cadre de l'élaboration des statuts particuliers, il entend modifier le régime actuellement en vigueur.
- page 1403
La question est caduque
Page mise à jour le