Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 10/09/1987
M.Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur un projet qui serait actuellement à l'étude, visant à supprimer le complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissement de travail protégé un salaire se situant entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C. Cette mesure, qui toucherait 15 à 20 p. 100 des personnes handicapées accueillies par les centres d'aide par le travail, aurait notamment pour conséquence de les priver de leurs droits à la retraite et pourrait remettre en cause les deux principes essentiels selon lesquels toute personne handicapée perçoit un salaire quelle que soit sa capacité de travail et a la possibilité d'accéder aux centres d'aide par le travail, quelle que soit sa potentialité de travail. Il lui demande, si ce projet se confirme, s'il ne lui paraît pas opportun de revenir sur les dispositions restrictives ainsi envisagées, dispositions qui risqueraient de porter atteinte aux droits reconnus par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées.
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La question est caduque
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