Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 10/09/1987
M.Charles de Cuttoli demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques pour devenir administrateurs de sociétés anonymes. Il lui expose, en effet, que certains centres de formalités des entreprises, et en particulier celui de Nanterre, exigent des futurs administrateurs la production d'une fiche de nationalité française. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les références des textes législatifs ou réglementaires imposant une telle obligation. Il lui expose, par ailleurs, que le nombre de dossiers en attente aux centres de formalités des entreprises de Paris et de Nanterre est considérable. Ces centres renvoient systématiquement les dossiers prétendument incomplets, en se fondant sur des obligations qu'ils imposent d'eux-mêmes aux entreprises et qui ne semblent être prévus par aucun texte législatif ou réglementaire. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue de mettre un terme à ce formalisme excessif des centres de formalités d'entreprise. Il lui demande notamment si une enquête a été effectuée afin de vérifier si ce formalisme ne révèle pas, en fait, l'impossibilité des centres à faire face à leur mission.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/03/1988
Réponse. -La mention des administrateurs de sociétés anonymes au registre du commerce et des sociétés n'est pas subordonnée à la justification de leur nationalité. Seul doit être produit soit un extrait de leur acte de naissance, soit une fiche individuelle d'état civil indiquant leur filiation (arrêté du 24 septembre 1984. J.O. du 29 septembre 1984, p. 8906). Les confusions évoquées, s'il s'en est produit, résultent sans doute du libellé des fiches individuelles d'état civil : leur titre comporte en effet la mention " ... et de nationalité française " qui doit être rayée lorsque la fiche n'est pas établie au vu de la carte nationale d'identité. Il est exact, en ce qui concerne l'attente de certains dossiers, que les centres de formalités de Paris et de Nanterre ont rencontré quelques difficultés lorsque leur intervention a été rendue obligatoire. Ces difficultés, d'ordre matériel, sont toutefois aujourd'hui largement surmontées grâce aux efforts des compagnies consulaires chargées de leur gestion. Au-delà de ces problèmes ponctuels, une étude tendant à tirer les leçons de six ans de pratique de cette institution nouvelle a été réalisée afin de lui apporter les aménagements souhaitables, sans pour autant remettre en cause l'acquis qu'elle constitue pour les entreprises. Ces aménagements ont fait l'objet du décret n° 87-970 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises, publié au Journal officiel du 4 décembre 1987.
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