Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - G.D.) publiée le 03/09/1987
M.Jacques Pelletier souhaite avoir l'assurance de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que les transferts de crédits de l'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie seront bien toujours utilisés, tant dans les postes du ministère des affaires sociales que dans ceux du ministère de la justice, en faveur de la lutte contre la toxicomanie. Cela n'apparaissant pas clairement à la lecture du Journal officiel, il serait heureux d'en avoir la confirmation.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 22/10/1987
Réponse. -Des 250 millions de francs ouverts en 1987 au chapitre 37-00 " Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie " du budget de la justice, près de 170 millions de francs ont été à ce jour répartis (arrêtés des 13 mars et 13 août 1987) pour la mise en oeuvre des actions détaillées ci-après : 1° répartition du 13 mars 1987 (121 708 210 francs) : 16,80 millions de francs sont destinés à mener une campagne de lutte contre l'usage de la drogue et répartis entre les ministères suivants : éducation nationale (4,8 millions de francs), jeunesse et sports (7,2 millions de francs), santé et famille (4 millions de francs) et sécurité (0,75 million de francs) ; 3,20 millions de francs sont affectés au ministère de la santé (I.N.S.E.R.M.) pour la recherche épidémiologique et médicale en matière de toxicomanie ; 45 millions de francs sont répartis par moitié entre le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (direction générale des douanes) et le ministère chargé de la sécurité (direction générale de la police nationale et préfecture de police) pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; 15,5 millions de francs sont destinés au recrutement de médecins scolaires vacataires par le ministère de l'éducation nationale ; 20,5 millions de francs sont destinés à l'ouverture de nouveaux centres d'accueil et de traitement de toxicomanes par le ministère chargé de la santé et de la famille ; enfin, 20 millions de francs sont affectés au ministère chargé de la santé pour les soins apportés aux toxicomanes dans les hôpitaux ; 2° répartition du 13 août 1987 (47 700 000 francs) : les crédits affectés au ministère de la justice sont destinés à l'ouverture d'établissements d'hébergement et de réadaptation pour toxicomanes (16,3 millions de francs), au financement du placement des toxicomanes dans les familles d'accueil (5,9 millions de francs), à l'action contre la toxicomanie dans les prisons (3,2 millions de francs), à la formation des personnels du ministère de la justice (1,6 million de francs), à subventionner des associations de prévention, d'accueil et d'orientation des toxicomanes ainsi qu'à des associations de contrôle judiciaire (6,3 millions de francs) et à des actions d'information et de communication dans le domaine de la toxicomanie (1,4 million de francs) ; les crédits ouverts au ministère chargé de la santé devraient permettre : la création de permanences sanitaires auprès des parquets (6 millions de francs), le fonctionnement d'antennes de lutte contre la toxicomanie dans les établissements pénitentiaires (5,3 millions de francs) et le paiement de vacations médicales (1,6 million de francs). Les arrêtés de répartition intervenus en application de l'article 7 de l'ordonnance n 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances n'ont donc en rien changé, comme peut le constater l'honorable parlementaire, la destination des crédits affectés à la lutte contre la toxicomanie.
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