Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 03/09/1987
M.André Bohl demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que les prix de journée des établissements sociaux soient arrêtés rapidement. En effet, si les décisions des assemblées délibérantes sont prises en novembre précédant l'année concernée, les navettes entre les collectivités et le représentant de l'Etat repoussent la publication des prix de journée à des délais dépassant de six mois la date du conseil d'administration. Cette situation est malsaine et devrait suggérer un raccourcissement des délais de prise de décision.
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La question est caduque
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