Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 03/09/1987
MmPaulette Fost appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le cas des personnes handicapées jusque-là titulaires à titre définitif de la carte d'invalidité et dont, maintenant, la situation fait l'objet d'un réexamen tous les cinq ans. Elle lui demande s'il n'y a pas lieu de dispenser cette catégorie de personnes d'une telle obligation, compte tenu des difficutés qui se présentent à elles sur le plan administratif, et alors que certains avantages peuvent être suspendus pendant la période d'instruction du dossier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/02/1988
Réponse. -Pour répondre au souci de l'honorable parlementaire, il est précisé que des instructions ont été données à diverses reprises et notamment par une circulaire du 3 juillet 1979 afin, d'une part, que les personnes handicapées ne soient pas inutilement astreintes à subir de nouveaux examens médicaux et à accomplir de multiples démarches pour conserver leur carte et, d'autre part, que la situation des bénéficiaires d'une carte d'invalidité délivrée à titre définitif ne soit revue que s'il est manifeste qu'une erreur a été commise au moment où la carte a été délivrée ou s'il existe un doute sérieux sur l'état d'incapacité permanente de l'intéressé. De plus si une révision systématique des droits, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées dont l'état n'est guère susceptible de s'améliorer, n'apparaît pas souhaitable, le réexamen des situations peut parfois conduire les commissions à proposer des mesures plus appropriées à l'évolution constatée par l'état de santé et de la situation de la personne, lorsque celle-ci a déposé par ailleurs une demande d'allocation. Enfin, il est précisé que les organismes chargés de verser les allocations pour adultes handicapés ou d'éducation spéciale sont souvent dotés d'un système d'information et de relance destiné à éviter toute rupture de versement d'allocation en invitant les intéressés à déposer leur demande de renouvellement suffisamment tôt.
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