Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 03/09/1987
M.Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur le cas d'une gérante d'agence postale dont le poste va être supprimé et qui est rémunérée pour le même emploi à la fois par la commune dans laquelle se trouve l'agence postale et par les postes et télécommunications. Il lui demande, compte tenu du fait que le temps de travail sur la base duquel les deux rémunérations sont calculées est le même et que le lieu de travail sera rompu à la même date avec les deux employeurs, si ces derniers doivent tous deux verser des allocations de chômage.
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Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 19/11/1987
Réponse. -Les agences postales constituent l'un des moyens d'assurer la desserte postale d'une localité lorsque le volume de trafic à écouler ne nécessite qu'une faible durée de travail excluant l'utilisation à temps complet d'un agent de l'Etat et, partant, la création d'un bureau de poste ordinaire. La gestion de ces établissements est confiée à des personnes dites étrangères à l'administration qui, soumises aux règles du droit privé, ne peuvent bénéficier des dispositions applicables aux agents de l'Etat. C'est ainsi que la rétribution versée aux gérants d'agence postale, dont l'activité correspond le plus souvent à une occupation effective inférieure à une heure par jour, est déterminée en prenant comme base de calcul, d'une part, le trafic de l'établissement et, d'autre part, le traitement de début des auxiliaires auxquels s'ajoutent des remises sur certaines opérations et la prise en compte des prestations diverses qui sont à la charge des intéressés,tels la fourniture et l'entretien du local, l'éclairage ou le chauffage. Certaines municipalités accordent aux gérants une rémunération complémentaire. Il convient, cependant, de souligner que celle-ci n'a aucun caractère obligatoire. En effet, les communes ne sont tenues à aucune obligation financière du fait de la mise en service et du fonctionnement d'un établissement de cette catégorie. Dans ces conditions, la gérance d'une agence postale ne peut constituer qu'un travail accessoire permettant à ceux qui en ont la charge de se procurer un complément de ressources qui ne saurait être assimilé à un salaire. Les gérants d'agence postale peuvent prétendre, en cas de suppression de leur emploi et conformément aux dispositions légales en vigueur, à une indemnité de licenciement et à une allocation pour perte d'emploi dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées pour son attribution. Le salaire de référence servant de base au calcul de ces prestations versées par l'administration des postes et télécommunications est le montant du salaire payé par l'administration auquel s'ajoute, sous certaines conditions liées aux caractéristiques du contrat conclu entre la municipalité et le gérant d'agence postale, le complément de rémunération alloué par la commune.
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