Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/09/1987
M.Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, par une question écrite n° 2687 du 11 septembre 1986, il a appelé son attention sur les modalités de financement des frais de scolarisation des enfants inscrits dans les écoles primaires et maternelles et appartenant à des familles classées " sans domicile fixe ". Il lui fait observer que, dans sa réponse parue au Journal officiel du Sénat le 15 janvier 1987, il a indiqué que le problème posé allait faire l'objet d'une réflexion en vue d'adapter éventuellement la législation telle qu'elle résulte, en dernier lieu, de la loi du 17 août 1986. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître où en est cette réflexion, quelles sont ses conclusions et si le Gouvernement envisage de soumettre éventuellement au Parlement un texte répondant à la question ainsi posée.
- page 1350
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/01/1988
Réponse. -Comme il avait été indiqué à l'auteur de la question écrite dans une précédente réponse concernant la scolarisation des enfants des familles classées " sans domicile fixe ", le report de deux ans de la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, prévu par l'article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, est mis à profit pour réexaminer avec toutes les parties concernées les solutions à apporter, pour l'avenir, au difficile problème de la répartition intercommunale des charges des écoles. A cet effet, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué aux collectivités locales ont demandé à l'association des maires de France de formuler toute proposition utile à la définition du régime juridique applicable en ce domaine. L'association des maires de France a fait connaître ses propositions aux ministres intéressés fin juillet 1987. Celles-ci font actuellement l'objet d'un examen interministériel approfondi. Le cas des enfants des familles classées " sans domicile fixe " sera pris en considération dans cette étude interministérielle.
- page 46
Page mise à jour le