Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/09/1987
M.Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'à l'occasion de l'examen de la loi du 19 août 1986, relative aux collectivités locales, le Gouvernement s'était engagé, devant le Sénat, à examiner la possibilité d'abaisser sensiblement le seuil d'intervention du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, qui ne compense actuellement les pertes de recettes que lorsqu'elles dépassent 20 000 francs alors qu'une perte d'un montant très inférieur représente souvent une véritable catastrophe financière pour les petites communes disposant de très faibles recettes de taxe professionnelle. Or, cet engagement remonte maintenant à plus d'un an, de nombreuses petites communes continuent à perdre des recettes sans recevoir de compensation du fonds national, lequel continue à éprouver des difficultés pour utiliser l'intégralité des fonds dont il dispose à cet effet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître où en est cette affaire et s'il pense pouvoir prochainement proposer au Parlement les modifications qu'attendent et qu'espèrent les élus municipaux des communes rurales.
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La question est caduque
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