Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/09/1987
M.Michel Charasse fait observer à M. le ministre de l'intérieur qu'à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions de la loi des finances pour 1987 relatives à l'allégement de 16 p. 100 des bases de la taxe professionnelle, les élus locaux vont de découverte en découverte, comme d'ailleurs un très grand nombre de parlementaires ayant approuvé ce dispositif. C'est ainsi que, contrairement à ce qu'avait indiqué le Gouvernement (c'est-à-dire le ministre d'Etat et le ministre délégué au budget car il avait été lui-même beaucoup plus prudent), l'Etat ne versera pas une compensation intégrale des pertes de recettes en 1987 puisque les conséquences des majorations des taux ne seront pas prises en compte. Les élus locaux commencent à s'en rendre compte et beaucoup sont ceux qui ont fait les calculs de leurs pertes de recettes non compensées. Mais, à cette occasion, ils ont découvert une autre conséquence qui n'avait pas été clairement annoncée au Parlement lors d
e l'examen de cette disposition et qui avait assez largement échappé aux assemblées comme c'est souvent le cas pour les textes fiscaux dont la rédaction est volontairement compliquée pour éviter d'en avouer toutes les implications : c'est ainsi, en effet, que pour les établissements nouveaux créés après le 1er janvier 1987, l'allégement des bases de 16 p. 100 ne donnera lieu à aucune compensation au profit des collectivités locales, si bien que dans ce cas la perte sera totale. Comme personne ne semble s'être exprimé sur ce point lors des débats parlementaires, ni du côté du Gouvernement ni du côté des assemblées, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette disposition et s'il envisage d'inviter le Gouvernement à apporter, dans la loi de finances pour 1988, les modifications permettant aux collectivités locales de ne pas être contraintes de majorer trop fortement leurs impositions - et notamment celles frappant les familles - pour financer la politique d'allégement fiscal de l'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/01/1988
Réponse. -La loi de finances pour 1987 comporte diverses mesures d'allégement de taxe professionnelles. Dès 1987, il a été appliqué un abattement de 16 p. 100 aux bases d'imposition de la taxe professionnelle. A compter de 1988, ne sera retenu, l'année de leur constatation, que la moitié des augmentations de bases de taxe professionnelle. En ce qui concerne plus particulièrement l'abattement de 16 p. 100, les collectivités locales bénéficient d'une compensation calculée par application du taux voté en 1986 à la perte de bases résultant de cette mesure, constatée en 1987. En effet, l'abattement de 16 p. 100 doit être compris comme une nouvelle règle de détermination de l'assiette de la taxe professionnelle. La compensation des pertes de base en 1987 est intégrale, dans la mesure où il a été tenu compte des diminutions de bases effectivement constatées au titre de cette année pour chaque collectivité. Il n'est en revanche pas possible de tenir compte des pertes debases de taxe professionnelle, qui ne sont qu'hypothétiques. Par ailleurs, le Gouvernement a retenu pour le calcul de la compensation la partie des bases de taxe professionnelle exonérée par les collectivités au titre de l'article 1465 (exonération accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire) ou de l'article 1464 B (exonération des entreprises nouvelles) du code général des impôts. Cette mesure est favorable aux collectivités locales. Enfin, il convient de remarquer que la compensation versée à chaque collectivité est évolutive, car indexée sur l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat, ce qui n'est pas le cas de celles versées depuis 1983 aux collectivités en application des dispositions de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.
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