Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/09/1987
M.Jean-Luc Mélenchon attire l'attention du M. le ministre de la défense sur la situation des deux professeurs du lycée militaire d'Aix-en-Provence qui en ont été renvoyés pour avoir refusé de couvrir les pratiques ayant cours dans l'établissement. Le 5 février 1987, la justice les avait rétablis dans leurs fonctions. Pourtant, cette décision ne semble pas aujourd'hui être suivie d'effets. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre pour faire respecter cette décision juridictionnelle. Il lui demande également de l'informer de la situation exacte dans le lycée et d'indiquer les raisons du refus d'une enquête administrative à ce propos.
- page 1345
Réponse du ministère : Défense publiée le 22/10/1987
Réponse. -Le ministre de la défense a déjà eu l'occasion de répondre à des questions traitant du même sujet que celui évoqué par l'honorable parlementaire (Journal officiel débats, Assemblée nationale, du 6 juillet, pages 3914, 3915 et 3916 et du 24 août 1987, pages 4711 et 4712. Il l'invite à s'y référer. Il lui précise que les obligations pesant sur l'administration à la suite d'un jugement d'annulation tiennent évidemment compte du motif de l'annulation prononcée. Or, dès lors que la juridiction administrative a censuré le 5 février 1987 l'acte administratif pour vice de procédure, le même acte a pu être repris après avoir respecté une procédure régulière. C'est dans ce cadre administratif que les deux professeurs ont été remis à la disposition du ministre de l'éducation nationale.
- page 1679
Page mise à jour le