Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/09/1987
M.Jean-Luc Mélenchon rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sa question n° 6842 du 25 juin 1987 lui demandant s'il ne serait pas opportun, dans le cadre de la lutte contre la précarité, d'aménager les textes régissant les obligations des bailleurs publics (offices publics ou sociétés anonymes d'H.L.M.), car un certain nombre de familles, dont la composition ou les revenus ne sont plus compatibles avec le montant de leur loyer, ne peuvent bénéficier d'un logement ou plus petit ou moins coûteux, dès lors que ces familles ont une dette de loyer. En effet, les bailleurs refusent une nouvelle attribution, considérant que, le " titre exécutoire " n'étant pas transférable d'un logement à l'autre, ils perdraient le bénéfice de tout droit à recours sur le nouveau logement. Ce blocage induit naturellement l'impossibilité d'obtenir le versement de l'allocation logement ou de l'allocation personnalisée au logement et pérennise la précarité de la famille. Cette constatation ayant été faite maintes fois lors de l'examen des dossiers à la commission d'arrondissement chargée de la mise en oeuvre du " dispositif de prêt aux familles en difficulté temporaire de paiement des loyers ", il est demandé à M. le ministre des affaires sociales, en liaison avec M. le ministre du logement de lui faire connaître la réglementation précise en la matière et les modalités d'une éventuelle réforme de celle-ci pour tenter de réduire les conséquences sociales des effets pervers d'une législation destinée aux " mauvais payeurs " dont la possibilité contributive au paiement de leur loyer est dûment constatée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/10/1987
Réponse. -Aucun texte, pas plus le code de la construction et de l'habitation que la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ne s'oppose à l'attribution d'un nouveau logement à un locataire connaissant des difficultés économiques ou familiales pouvant entraîner des problèmes de règlement de loyer. Il est vrai que certains organismes se montrent réticents lorsqu'une demande d'échange de logement émane d'un locataire en situation d'impayé. C'est pourquoi le Gouvernement recommande aux organismes de favoriser les mutations internes au sein de leur patrimoine afin d'éviter que les impayés naissants ne se transforment en dettes importantes. Les commissions de conciliation chargées de l'examen des dossiers des locataires dans le cadre des dispositifs d'aide aux impayés de loyer permettent souvent de procéder à des échanges réduisant le taux d'effort des foyers aux ressources modestes. Parallèlement, le prêt attribué aux locataires par ces commissions donne lieu à des rappels d'un montant parfois très élevé d'allocation de logement. Ce mécanisme, si le dispositif d'aide fonctionne bien, permet au locataire en difficulté de rétablir sa situation dans des conditions satisfaisantes. La coopération et l'existence d'une bonne gestion des organismes d'H.L.M. participant au dispositif constituent des conditions indispensables pour que ce système s'applique avec une efficacité maximale. Selon les informations fournies par les services locaux, les organismes H.L.M. du département de l'Essonne sont en train de mettre en place un service de suivi social. En outre, une meilleure coordination entre le dispositif d'aide et la section des aides publiques au logement existe depuis qu'un représentant de la direction des affaires sanitaires et sociales (D.A.S.S.) siège à la section des aides publiques. Plus de trois cents prêts ont d'ores et déjà été accordés par le dispositif d'aide mis en place dans l'Essonne.
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