Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 03/09/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de dépôt de candidature à des postes d'enseignants à l'étranger, au titre du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération. Dans certains cas, des personnels en poste à l'étranger sont, non de leur fait mais par suite d'une décision de fermeture de poste, remis à la disposition du ministère de l'éducation nationale entre décembre et mars. Cette décision tardivement connue par les intéressés a pour effet de les empêcher de déposer avant novembre un dossier de candidature à une nouvelle affectation à l'étranger. Il lui demande si, compte tenu de ces contraintes imposées par les administrations concernées, il ne serait pas possible d'envisager des mesures permettant à ces agents de faire acte de candidature pour participer aux commissions d'affectation de mars-avril sans que leur dossier soit bloqué par son département ministériel.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/10/1987
Réponse. -La procédure de dépôt et de transmission des candidatures à un poste hors de France fait l'objet chaque année d'instructions précises publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale (B.O.E.N.). La date limite de dépôt est fixée, comme chaque année, au 31 décembre. Les enseignants actuellement détachés auprès du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération postulent dans les conditions précisées par ces départements ministériels. Les enseignants touchés par une mesure de suppression de poste en cours d'année, qui n'ont pas obtenu d'affectation en France, sont signalés au ministère concerné, soit des affaires étrangères, soit de la coopération. Leur candidature fait l'objet d'un examen en commission paritaire, dans les mêmes conditions que celle des enseignants détachés. Ce problème ne concerne en tout état de cause que quelques enseignants par an.
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