Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 03/09/1987
M.Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation résultant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la taxe de remembrement qui est intervenu pour la première fois en 1987. Il expose que cette taxe de remembrement est destinée à l'amortissement des emprunts contractés pour financer les travaux connexes au remembrement et sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a déjà été perçue mais n'a pas encore été récupérée. Il souligne que dans ces conditions la taxe sur la valeur ajoutée est payée deux fois pour les mêmes travaux. Il lui demande donc en conséquence quelles mesures il entend prendre afin de faire cesser ce double assujettissement.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/11/1987
Réponse. -L'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts le 14 août 1987 sous la rubrique 3 A-12-87 reprend et complète les indications qui avaient été précédemment données en ce qui concerne la situation des associations de propriétaires ruraux au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Les solutions nouvelles vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la question posée.
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