Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 03/09/1987
M.Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes résultant des procédures de désectorisation actuellement expérimentées et sur le danger de généralisation d'une telle politique, avant qu'un examen approfondi des effets induits par ces mesures ait pu être réalisé. En effet, il convient notamment d'appréhender les impacts démographiques, économiques et sociaux d'un collège en zone rurale et de ne pas prendre de mesures allant à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire que mènent depuis de nombreuses années les conseils généraux en faveur du maintien du service public en zones fragiles. Il convient également de privilégier le maintien d'une qualité de vie scolaire et d'éviter toutes mesures qui tendraient à l'allongement du temps de transports scolaires, à la création d'établissements trop importants ou à la disparition des qualités pédagogiques propres aux petits établissements. Il est nécessaire d'analyser les conséquences financières sous le triple aspect de l'investissement (risque d'extension ou de création de nouveaux établissements) du fonctionnement et de la politique des transports scolaires (coût de fonctionnement, organisation et capacité de réponse de la profession). En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître s'il envisage de prendre des mesures qui tiendront compte de ces observations.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/11/1987
Réponse. -Les instructions données aux recteurs et aux inspecteurs d'académie pour la mise en place à la rentrée scolaire 1987 d'expériences d'assouplissement de l'affectation des élèves insistaient sur la nécessité d'une concertation approfondie avec les collectivités territoriales, ainsi qu'avec les associations de parents d'élèves et avec les établissements d'enseignement concernés. Cette concertation devait permettre de prendre en compte les données locales et d'éviter les mesures qui auraient risqué d'aller à l'encontre de l'action des élus au bénéfice des zones rurales, ou qui auraient porté atteinte à la qualité de la vie scolaire. Les travaux préliminaires à la mise en place des expériences ont été réalisés par les autorités académiques dans une perspective ouverte et pragmatique visant à recueillir l'accord des parties et à prévenir les conséquences négatives. Les expériences d'assouplissement de l'affectation se situent dans le cadre défini par lescapacités d'accueil existantes des collèges et ne semblent donc pas de nature à bouleverser les programmes prévisionnels d'équipement établis par les conseils généraux. Il n'est, par ailleurs, pas du tout évident que la qualité pédagogique de l'enseignement dispensé dans les collèges de petite taille soit supérieure à celle des établissements de grande dimension. Les conséquences éventuelles des expériences d'assouplissement de l'affectation sur les transports scolaires doivent avoir été étudiées préalablement par les conseils généraux et acceptées par eux. Il n'appartient pas à L'Etat de se substituer aux compétences des départements en la matière. Un bilan des opérations réalisées en 1987 est en cours. Il permettra de préparer en connaissance de cause les instructions pour la prochaine rentrée scolaire.
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