Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 03/09/1987
M.Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le problème que rencontrent les salariés devenus travailleurs indépendants, en particulier dans le secteur de l'artisanat, pour la liquidation de leur retraite complémentaire à taux plein. Ces personnes, lorsqu'elles justifient de 150 trimestres d'assurance tous régimes confondus, ne peuvent bénéficier, à l'heure actuelle, d'une retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres ou de l'Association des régimes de retraites complémentaires à taux plein dès l'âge de 60 ans, en raison d'une disposition de l'accord paritaire du 4 février 1983 n'accordant celle-ci qu'aux seuls salariés en activité et aux chômeurs ayant été indemnisés ou en cours d'indemnisation, au moment de la demande de liquidation. Cette règle apparaît particulièrement injuste, d'une part, pour les personnes ayant perdu leur emploi salarié et ayant pris l'initiative de s'établir à leur compte pour ne pas rester au chômage, et d'autre part, par rapport aux personnes qui, passant, en sens inverse, du statut de travailleur indépendant au statut de salarié, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans, puisqu'il suffit pour être considéré comme salarié d'avoir exercé une activité salariée de six mois durant les douze mois précédant la demande de liquidation de retraite. En tout état de cause, il lui demande si les pouvoirs publics, qui, par l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, ont vivement incité les partenaires sociaux à signer l'accord de 1983 et qui, au plan financier, interviennent directement dans la gestion de ces régimes de retraite complémentaire par l'intermédiaire du versement Unedic (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), envisagent de proposer des aménagements à cet accord allant dans le sens d'une plus grande équité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/10/1987
Réponse. -Faisant suite à l'ordonnance du 26 mars 1982 sur l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans, l'accord du 4 février 1983 signé par les partenaires sociaux a permis la liquidation des retraites complémentaires à 60 ans sans taux de minoration. Cet accord ne concerne que les seuls salariés en activité, cotisant à ces régimes ou les chômeurs ayant été indemnisés ou en cours d'indemnisation au moment de la demande de liquidation. Il est à préciser que sont considérées comme salariés en activité les personnes qui, âgées d'au moins 59 ans et 6 mois à la cessation du travail, justifient d'une activité salariée de 6 mois au moins durant les 12 mois de date à date précédant la rupture du dernier contrat de travail. Responsables de l'équilibre financier des régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux ont, en effet, estimé ne pouvoir en faire bénéficier les personnes " parties " des régimes, et notamment les anciens salariés exerçant une activité non salariée lors des années précédant leur cessation d'activité. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les régimes de retraite complémentaire sont des organismes de droit privé dont les règles sont librement établies par les partenaires sociaux. L'administration, qui ne dispose que d'un pouvoir d'approbation, ne peut, en conséquence, les modifier.
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