Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 03/09/1987
M.José Balarello M. le secrétaire d'Etat à la mer de bien vouloir lui indiquer quel est le résultat des négociations, réouvertes depuis peu, entre la France et l'Algérie concernant leurs accords maritimes. Il lui rappelle que la part de la France est en chute constante et lui demande quelle solution est envisagée dans le cadre d'une répartition équitable du trafic maritime.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 12/11/1987
Réponse. -Alors qu'un processus de discussion était engagé à la demande de la partie algérienne pour ce qui concerne la renégociation de l'accord maritime franco-algérien du 10 juillet 1967 et de la partie française pour l'apurement du contentieux commercial, la partie algérienne a, par une note verbale en date du 24 juillet 1987, dénoncé l'accord maritime. Compte tenu du préavis d'un an prévu par l'article 14 de l'accord, ce dernier disparaîtra au 1er août 1988. Afin de maintenir un trafic maritime traditionnel, tant pour les compagnies maritimes françaises que pour les ports notamment ceux du littoral méditerranéen, et compte tenu des engagements sur l'adaptation à la législation communautaire des accords bilatéraux à l'horizon 1992 prévus par l'article 4 du règlement n° 4055/86 C.E.E. du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation de service aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et Etats tiers, descontacts ont été renoués entre les deux parties et une première réunion postérieure à la dénonciation s'est tenue à Alger les 12 et 13 septembre 1987. La partie française y a pris acte de la dénonciation algérienne, a indiqué sa disponibilité à négocier, pourvu que le contentieux commercial soit parallèlement traité, proposé la constitution d'un comité d'experts à cet effet compte tenu de la volonté de l'armement algérien, confirmée par l'administration maritime algérienne de soustraire la question du contentieux commercial à l'arbitrage international déclenché par une saisine des armements français, en vertu de l'article 6-2 de l'accord, lequel continue à s'appliquer jusqu'au 1er août 1988. Ces discussions ont donné lieu à un examen approfondi des dispositions proprement maritimes de l'accord et notamment de son champ d'application. Pour approfondir ces questions, la partie algérienne a accepté que soit constitué et réuni à Paris d'ici à la fin de l'année un groupe ad hoc chargé de renégocier l'accord. Ce groupe sera conduit, pour ce qui concerne la partie française, par le ministère des affaires étrangères. La partie algérienne a également accepté la constitution d'un comité d'experts issu de ce groupe, chargé de faire des propositions de nature à régler les affaires pendantes. La partie algérienne a maintenu sa position exigeant la signature d'un accord intergouvernemental préalable à tout accord armatorial tandis que la partie française faisait ressortir que, compte tenu des obligations communautaires et de la nature du trafic, un accord intergouvernemental n'avait de sens que s'il était accompagné préalablement ou simultanément d'un accord armatorial. La partie algérienne a enfin convenu de la nécessité de rationaliser le trafic et de l'organiser sur une base de réciprocité. Si les positions sur le fond restent encore assez éloignées, un accord sur une procédure de négociation structurée, prenant en compte l'ensemble des problèmes bilatéraux a pu être constaté, la partie algérienne apparaissant de plus en plus consciente des contraintes communautaires de la France.
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