Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 03/09/1987
M.Michel Crucis rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sa question écrite n° 5735 du 23 avril 1987 restée sans réponse par laquelle il appelait son attention sur l'article 11 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé et modifiant l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cet article prévoit que les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés les élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Or, à sa connaissance, la participation des élus locaux à cette instance n'est pasencore effective. De ce fait, les départements supportent sur leurs budgets l'incidence de décisions dont ils n'ont en aucune façon la maîtrise. Il lui demandait quelles mesures il envisage de prendre pour que les modalités de fonctionnement de la commission prévue par la loi du 6 janvier 1986 soient rapidement définies.
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La question est caduque
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