Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 03/09/1987
Comme chaque année, et plus précisément lors des fêtes du 14 juillet, la presse relate de nombreux incidents et accidents tant matériels que corporels, dus à l'utilisation inconsidérée des pétards aussi bien de jour que de nuit, ainsi que la gêne induite. Il est à noter que les pouvoirs publics avaient interdit l'utilisation de ces pétards. Or nous constatons que non seulement la vente est libre, mais qu'une large publicité est faite autour de ce produit. C'est pourquoi M. Louis de Catuélan demande à M. le ministre de l'intérieur si l'interdiction pure et simple de la vente des pétards ne serait pas souhaitable ou, à tout le moins, d'empêcher que de la publicité soit faite à ce sujet, tout en mettant en garde les acheteurs contre les risques encourus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1987
Réponse. -Les préfets ont strictement réglementé l'utilisation des pétards ainsi que leur vente qui est interdite aux mineurs non accompagnés ou non autorisés par leurs parents. Un projet de règlement des artifices à portée générale est, par ailleurs, en cours d'élaboration sous l'égide du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme. Ce projet de texte prévoit, d'une part, de subordonner la vente des artifices fabriqués en France ou importés à l'obtention d'un agrément technique, d'autre part, de procéder à un classement des artifices en fonction des dangers que peut présenter leur utilisation. Les artifices les moins dangereux seraient seuls autorisés à la vente, avec obligation d'une notice d'emploi rédigée en français. En l'état actuel, ces mesures paraissent suffisantes pour obvier aux dangers causés par l'utilisation intempestive des pétards sans qu'il soit pour autant nécessaire d'interdire toute publicité dans ce domaine.
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