Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 03/09/1987
M.Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences directes et graves, pour les demandeurs de la carte de combattant, des suppressions d'emplois dans les services départementaux des A.C.V.G. (anciens combattants et victimes de guerre). Cette situation a pour conséquence d'allonger, d'une manière importante, les délais d'instruction et de règlement des dossiers de demande de la carte de combattant permettant aux titulaires de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat, à hauteur de 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. A partir de 1988, la participation de l'Etat, tombant à 12,5 p. 100, conduira donc, pour les anciens combattants dont le dossier ne sera pas réglé, à une augmentation de leurs cotisations personnelles de même niveau, sans qu'ils soient responsables de cette situation. Il est à noter, par ailleurs, que la caisse de retraite mutualiste a décidé de confier la gestion de ses fonds à la Caisse des dépôts et consignations, lui apportant ainsi de nouveaux moyens. Pour toutes ces raisons, il semble raisonnable de faire reporter au 31 décembre 1988 le délai permettant aux anciens combattants de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à hauteur de 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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