Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 03/09/1987
M.Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il lui demande de lui préciser s'il ne lui semble pas opportun, compte tenu de l'importance des enjeux économiques générés par cette loi, d'en faire dresser un bilan effectif en associant notamment l'ensemble des représentants des parties concernées, bilan qui permettrait notamment de prévoir des dispositions nouvelles pouvant améliorer cette loi qui fait l'objet de sérieuses critiques, notamment dans le domaine des marchés privés du bâtiment et de la maison individuelle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/10/1987
Réponse. -La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 donne aux sous-traitants la possibilité d'une action directe auprès du maître de l'ouvrage privé, en cas de défaillance du titulaire du contrat, lorsque, sur proposition du titulaire, le maître d'ouvrage les a acceptés et a agréé les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette acceptation préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. C'est pourquoi la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a complété la loi de 1975 par un article 14-1 qui impose au client, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure le titulaire du marché de faire accepter ses sous-traitants. Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et des devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. La mise en oeuvre de sanctions pénales serait aléatoire et peu adaptée à la solution du problème. A cet égard, l'initiative des professionnels est essentielle. Il convient de noter celle de la Confédération des artisans des petites et moyennes entreprises (C.A.P.E.B.), qui vient d'élaborer et de diffuser auprès de ses adhérents un guide pratique sur la sous-traitance dans le bâtiment. Pour leur part, sur proposition de la commission technique de la sous-traitance, les pouvoirs publics ont assuré l'information des maîtres d'ouvrage sur leur rôle et sur leur responsabilité en cas de sous-traitance irrégulière, et d'une manière générale celle des partenaires concernés y compris les sous-traitants. Ils recherchent par ailleurs les mesures nouvelles qui permettraient une protection plus complète des sous-traitants dans le cadre général défini par la loi de 1975 sur la sous-traitance et par les dispositions des articles L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation applicables à la construction de maisons individuelles.
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