Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/09/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation particulièrement difficile des personnes veuves d'accidentés du travail, percevant une rente A.T. au titre du conjoint survivant et qui exercent un emploi non salarié, rémunéré à la commission. Il lui indique que ces personnes, du fait de l'exercice d'une activité non salariée, se voient exclues du régime général de la sécurité sociale et affiliées par conséquent au régime des professions non salariées. Il souligne que si ces personnes avaient choisi de ne pas occuper ce type d'emplois, elles auraient continué à bénéficier d'une couverture sociale gratuite alors qu'en exerçant une activité non salariée, l'administration compétente leur réclame, pour les assurer au minimum, une somme supérieure à celle de leur revenu réel. Il précise que cette situation est peu compréhensible et qu'il serait souhaitable et nécessaire que l'administration étudie la possibilité de ne demander aux intéressés qu'une somme proportionnelle à leurs gains. En effet, la législation en vigueur est inadaptée par rapport aux situations marginales précédemment exposées, comme l'admettent certaines caisses d'assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qui ont à en traiter. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend mettre à l'étude un projet de modification de la législation en vigueur afin que puissent être sauvegardés les droits à pensions des personnes concernées.
- page 1342
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/10/1987
Réponse. -Les conjoints qui bénéficient simultanément de revenus acquis au titre de leur activité professionnelle présente ou passée et d'un avantage de réversion sont rattachés, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au régime de leur activité personnelle présente ou passée. Dans l'exemple cité par l'honorable parlementaire, le régime de rattachement est celui des travailleurs non salariés. La cotisation d'assurance maladie dont sont redevables les intéressés est proportionnelle à leurs revenus professionnels, sous réserve du paiement d'un minimum. Afin de maintenir le niveau de la couverture sociale offerte par le régime d'assurance maladie, un plan de financement a dû être adopté en concertation avec le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés. Le plan de financement comportait notamment un relèvement progressif de la cotisation minimale, portée au 1er octobre 1985 au niveau correspondant à un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale. Toutefois, les assurés qui sont en mesure de justifier d'une situation financière ne leur permettant pas de payer la cotisation minimale ainsi définie ont la possibilité d'en demander la prise en charge à leur caisse mutuelle régionale sur leur fonds d'action sanitaire et sociale.
- page 1670
Page mise à jour le