Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/09/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions du décret n° 87-453 du 29 juin 1987 ayant fixé l'augmentation des cotisations ouvrières applicables aux rémunérations versées du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 ; soit 0,4 p. 100 pour les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès calculées sur la totalité du salaire et 0,2 p. 100 pour les cotisations d'assurance vieillesse calculées dans la limite du plafond. Or il lui indique que, lors du versement de leur salaire de juin, début juillet 1987, de nombreux salariés de Meurthe-et-Moselle ont été surpris de constater que l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, prévue par le décret n° 87-453, a été appliquée au 1er juin. En effet, l'U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle a notifié, par un nota bene dans une circulaire, que les dispositions de ce décret s'appliquent également aux salaires de juin 1987 versés dans les dix premiers jours de juillet 1987. Il précise que cette notification ne semble pas émaner unilatéralement de l'U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle mais du décret lui-même. Il souligne que cette disposition semble présenter de ce fait un caractère rétroactif qui pourrait mettre en cause sa légalité. En conséquence, il lui demande de lui donner toutes précisions à l'égard de la mise en oeuvre des dispositions prévues par le décret n° 87-453 du 29 juin 1987.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le fait générateur du règlement des cotisations de sécurité sociale est le paiement de la rémunération en application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi l'augmentation du taux des cotisations ouvrières d'assurance maladie et d'assurance vieillesse doit s'appliquer aux salaires du mois de juin 1987 dès lors qu'ils sont réglés en juillet 1987. Toutefois, cette majoration de taux ne s'appliquera, dans ce cas d'espèce signalé par l'honorable parlementaire, que sur les salaires de juin 1987 à mai 1988 et sera donc toujours limitée à douze mois.
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