Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/08/1987
M.André Méric attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'intérêt qu'il y aurait à prolonger le délai qui permettrait aux anciens combattants en Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Il est tout à fait anormal qu'en raison de délais fort longs pour l'obtention de la carte du combattant les intéressés soient une nouvelle fois pénalisés si le délai pour bénéficier de la participation de l'Etat de 25 p. 100 était maintenu au 31 décembre 1987. Il lui rappelle que les intéressés ont passé les plus belles années de leur jeunesse en Algérie, en Tunisie ou au Maroc. Il lui demande de prolonger le délai jusqu'au 31 décembre 1988.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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