Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 20/08/1987
L'article 59 de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 fait obligation au service de l'aide sociale à l'enfance de présenter tous les ans à l'autorité judiciaire un rapport sur la situation de chaque enfant qui lui a été confié par décision judiciaire. Aucune exception n'est prévue. Or, il apparaît en pratique que cette obligation n'est pas toujours respectée. Il arrive même que le service demande au tribunal de grande instance de prononcer à son profit une délégation de l'autorité parentale. Le service estime alors ne plus être tenu à aucune obligation vis-à-vis de l'autorité judiciaire qui lui a confié l'enfant. Ce processus ne paraît pas conforme à l'esprit de la loi. Avant de saisir le tribunal de grande instance, le service ne devrait-il pas s'adresser à l'autorité judiciaire qui lui a confié l'enfant pour obtenir son accord sur la procédure de délégation de l'autorité parentale. M. André Diligent demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, s'il ne serait pas utile de préciser ce point, sinon les services sociaux pourraient faire échec aux décisions prises par les magistrats qui sont chargés de la protection des mineurs.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 22/10/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire rappelle justement l'obligation faite aux services de l'aide sociale à l'enfance de présenter à l'autorité judiciaire un apport annuel sur la situation des enfants que celle-ci leur a confiés. Il appartient au magistrat qui a pris la mesure de faire respecter cette obligation. Tout manquement à celle-ci peut aussi être susceptible de recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'autorité compétente ou contentieux auprès du tribunal administratif. Bien entendu, l'autorité compétente en ce domaine est le président du conseil général à qui les lois de décentralisation ont confié la responsabilité des services de l'aide sociale à l'enfance. En ce qui concerne le prononcé d'une délégation d'autorité parentale, au profit du service de l'aide sociale à l'enfance par le tribunal de grande instance pour des enfants ayant déjà fait l'objet de mesure d'assistance éducative et s'agissant de pratique relevant de la compétence des autorités judiciaires, la question sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
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