Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 20/08/1987
M.René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur une demande de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA tendant au bénéfice de l'exonération fiscale pour les cotisations versées aux mutuelles, afin d'assurer une couverture sociale complémentaire. Cette mesure mettrait sur un pied d'égalité les cotisants mutualistes et les assurés sociaux et jouerait, par ailleurs, un rôle social important en incitant les non-mutualistes à souscrire une couverture sociale complémentaire.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1987
Réponse. -C'est en raison du caractère obligatoire des régimes de sécurité sociale que les cotisations qui leur sont versées sont déductibles du revenu imposable. Les sommes versées à une mutuelle pour assurer une couverture complémentaire des dépenses de santé résultent d'une adhésion individuelle à un système facultatif ; dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.
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