Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 20/08/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences de la décentralisation et les modalités de la répartition nouvelle des tâches entre les élus du conseil général, dans chaque département, et les services de l'Etat. Dans la plupart des départements, la répartition et les mises à disposition se sont effectuées dans la bonne entente, mais dans d'autres la situation est plus conflictuelle. Il y a un problème de remise en confiance des agents de l'équipement à l'étude, avec d'autres opérations en cours. Il lui demande quand la situation sera clarifiée et normalisée pour le plus grand bien des personnels de l'équipement et des départements.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/10/1987
Réponse. -Depuis la parution du décret n° 87-100 du 13 février 1987 qui a fixé les modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l'équipement, des négociations ont été engagées dans tous les départements entre les préfets, commissaires de la République et les présidents de conseil général. Au 20 août 1987, vingt-quatre conventions ont été signées s'ajoutant aux vingt-trois départements dans lesquels des conventions avaient été conclues au titre du décret du 31 juillet 1985. Dans les autres départements les discussions se déroulent dans une bonne entente et les conventions de partage devraient être toutes signées avant la fin de l'année 1987. Il sera ainsi mis fin à une longue période d'incertitude pour les personnels de l'équipement pour lesquels la situation sera clarifiée et normalisée.
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