Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 20/08/1987
M.Pierre Lacour expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi l'intérêt de reporter au 31 décembre 1988 la date limite fixée au 31 décembre 1987 pour permettre aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie titulaires de la carte du combattant de se constituer une retraite mutualiste.
- page 1307
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
- page 1828
Page mise à jour le