Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/08/1987
M.Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la date limite fixée par le Gouvernement pour la constitution par les anciens combattants de la retraite mutualiste à laquelle l'Etat participe à hauteur de 25 p. 100. Le délai est actuellement fixé au 31 décembre 1987. Or une prolongation permettrait aux anciens d'Afriques du Nord, dont le dossier de demande est encore en instance, de pouvoir se constituer eux aussi une retraite mutualiste et de bénéficier ainsi de la participation de l'Etat de 25 p. 100. De plus, la Caisse des dépôts et consignations, organisme d'Etat, bénéficierait financièrement du montant supplémentaire des cotisations versées à ce dernier par la caisse de retraite mutualiste. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage, lors de l'adoption de la prochaine loi de finances, de reporter d'un an, soit au 31 décembre 1988, le délai fixé pour la constitution de la retraite en cause.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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