Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 20/08/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la situation des conseillers municipaux des communes associées au regard de leur droit à indemnités. Il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse du décès du maire délégué d'une commune associée, le conseil municipal le suppléant de fait peut bénéficier de l'indemnité prévue par les articles L. 123-4 et R. 123-1 du code des communes.
- page 1308
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 26/11/1987
Réponse. -Le régime indemnitaire des magistrats municipaux a été fixé par la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 et reprise au code des communes aux articles L. 123-4 et suivants. Ce texte dispose que des indemnités sont allouées aux magistrats municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire et adjoint des communes, de président et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint et de membres de certains conseils municipaux. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 153-4 du code des communes, le maire délégué d'une commune associée perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4, en fonction de la population de la commune concernée. Il ressort de l'examen de ces textes que l'indemnité de fonctions versée aux élus, y compris au maire délégué d'une commune associée, est strictement attachée aux fonctions exercées par ceux-ci, et ne saurait de ce fait être attribuée à une a ssemblée délibérante, en l'occurrence le conseil municipal, en cas de vacance. Dans une hypothèse de cet ordre, un nouveau maire délégué doit être choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil en application de l'article L. 153-2, 2e alinéa du code des communes. C'est ce nouveau maire délégué qui bénéficiera des indemnités de fonctions prévues au code des communes.
- page 1871
Page mise à jour le