Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 20/08/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique maintient la possibilité de procéder à la consultation des entrepreneurs par lots séparés. Ce qui devrait permettre aux entreprises locales d'avoir un accès direct à la commande publique. Les petites et moyennes entreprises locales du bâtiment fortes employeuses de main-d'oeuvre pourraient ainsi bénéficier des dispositions de cette loi. Or semble-t-il les conditions d'application de ces mesures ne seraient pas encore réunies. Il lui en demande les raisons, et les dispositions qu'il entend prendre pour en permettre l'application.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/10/1987
Réponse. -Le Gouvernement est très attentif à la situation des petites et moyennes entreprises. Son action constante vise à leur permettre d'accéder à la commande publique à égalité de chances avec les autres catégories d'entreprises. Aussi est-il attaché à la procédure de consultation des entrepreneurs par lots séparés que prévoit le code des marchés publics dans ses articles 77 et 274, et qu'il a rappelée à maintes reprises. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 n'a pas modifié cette possibilité et affirme, dans son titre premier, que c'est au maître d'ouvrage et à lui seul qu'imcombe la responsabilité du choix du mode de consultation des entrepreneurs. L'accès direct des entreprises locales à la commande publique est donc possible, et couramment pratiqué au travers de consultations par lots séparés. En ce qui concerne les autres dispositions de la loi, qui intéressent la maîtrise d'oeuvre, le législateur a défini un cadre général et prévu des négociations. Elles étaient destinées, en particulier, à préciser le contenu détaillé des missions susceptibles d'être confiées au maître d'oeuvre et qui devront, conformément au titre premier, permettre la consultation des entrepreneurs, notamment par lots séparés. Mais la procédure de négociation prévue dans la loi a fait l'objet de nombreuses critiques rendant très aléatoire la possibilité d'aboutir à un consensus entre les parties concernées. Aussi, dans le souci de parvenir à un dispositif d'application simple, adapté et admis par l'ensemble des parties en cause, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en accord avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, a confié à M. Millier, ingénieur général des ponts et chaussées, une mission de concertation avec les maîtres d'ouvrages, maîtres d'oeuvre et entrepreneurs. Dès l'achèvement de cette mission, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des conclusions qu'il retiendra.
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