Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 20/08/1987
M.Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la proposition faite récemment par la Fédération nationale du bâtiment tendant à la mise en place d'un P.E.C. (plan d'épargne construction) pour un financement de la retraite par l'épargne immobilière. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition tendant à un financement en prise directe avec l'épargne des ménages.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1988
Réponse. -La loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne a créé les plans d'épargne en vue de la retraite (P.E.R.). Le lancement de ce produit aura lieu le 1er janvier 1988. Les emplois autorisés - valeurs mobilières cotées, titres de créances négociables, actions de la société d'investissement à capital variable (SICAV), parts de fonds communs de placement, opérations relevant du code des assurances - garantissent aux épargnants sécurité et liquidité. Les placements ainsi définis peuvent être effectués dans des titres de SICOMI, (sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie) et des sociétés immobilières d'investissement cotées en bourse. Ils peuvent être également employés en produits d'assurance qui sont en partie assis sur des investissements immobiliers. Le plan d'épargne en vue de la retraite offre donc des possibilités importantes au financement du secteur immobilier, et il n'est donc pas envisagé de mettre en place un autre dispositif tel que celui du plan d'épargne construction évoqué par l'honorable parlementaire.
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