Question de M. PELLARIN Bernard (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/08/1987
M.Bernard Pellarin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la très vive inquiétude des élus locaux à la suite de la notification par les services fiscaux du tableau des coefficients d'actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties. En effet, les indices de variation de ces bases risquent d'entraîner de très fortes majorations des impositions locales dès le 1er janvier 1988 qui seront supérieures en moyenne de 5 à 6 fois le taux de l'inflation pour la taxe foncière bâtie et la taxe d'habitation, les majorations étant plus fortes encore pour certains éléments de la taxe foncière non bâtie. Pour ne pas surimposer les propriétaires et les familles, les assemblées locales devront donc réduire les taux des impôts en cause mais dans de nombreux cas cette réduction sera très difficile, voire impossible, du fait des très importantes pertes de recettes qu'elle entraînera au titre de la taxe professionnelle dont les bases ne font l'objet d'aucune actualisation mais dont le taux est lié aux trois autres taux des taxes foncières et d'habitation et doit donc légalement les suivre à la baisse. Ainsi, la réduction des taux, lorsqu'elle interviendra, ne compensera pas l'augmentation des bases et il est donc indispensable de mettre en oeuvre une solution technique permettant d'éviter une majoration déraisonnable des impôts locaux payés par les familles. Plusieurs solutions peuvent être envisagées : on peut par exemple procéder à un étalement sur plusieurs années de l'application des nouvelles valeurs locatives, mais les assemblées locales risquent de maintenir les taux pour conserver les ressources de taxe professionnelle ; on peut aussi procéder à une actualisation des bases de la taxe professionnelle dans les mêmes conditions que pour les autres impôts, mais cette opération ne concernera qu'une faible partie des bases, puisque la masse salariale ne serait pas concernée par cette opération. C'est pourquoi une autre solution ayant le mérite de la simplicité pourrait être mise en oeuvre pour la seule année 1988 : il s'agirait de supprimer le lien existant entre les taux des quatre taxes lorsque les taux des taxes foncières et d'habitation évoluent à la baisse. Cette mesure, très simple, permettrait d'instituer, en 1988, un nouveau rapport entre les taux des quatre taxes, tenant compte de l'évolution des valeurs locatives foncières actualisées, le système actuel de liaison entre les taux étant reconduit à partir de 1989. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce qui concerne les conséquences de l'augmentation des bases des valeurs locatives en 1988 et son sentiment sur cette mesure de suppression provisoire du lien entre les taux des quatre taxes.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 08/10/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les effets potentiels de l'actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties prévue pour 1988 par l'article 19 de la loi de finances rectificative de 1986. Les premiers résultats des travaux effectués par la direction générale des impôts ont effectivement montré qu'en raison notamment de l'absence d'actualisation depuis 1980, l'augmentation des bases d'imposition serait très importante en moyenne et très variable selon les taxes et les départements. La nécessité d'opérer une mise à niveau conforme à la réalité économique et à l'équité se trouve ainsi incontestablement confirmée. Toutefois, l'importance des transferts de charge résultant de l'actualisation, notamment en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties, aurait eu des conséquences importantes pour de nombreux contribuables et nécessité la mise en oeuvre d'un mécanisme d'étalement sur plusieurs années. L'opération d'actualisation n'aurait ainsi pu être menée à son terme avant 1990, année prévue pour la prise en compte des effets de la révision des valeurs locatives foncières également décidée par le Parlement en 1986. Cette constatation n'aurait pas été déterminante si les simulations effectuées en grandeur réelle dans huit départements n'avaient fait apparaître, dans un nombre très élevé de cas, des évolutions discordantes. Cette situation rend extrêmement délicate l'articulation à deux ans d'intervalle d'une actualisation et d'une révision. Ceci a conduit de nombreux élus à observer que cet élément nouveau nécessitait qu'un choix soit fait entre les deux opérations dont l'une, la révision, répond mieux, du fait de sa plus grande précision, à l'objectif d'équité et de cohérence recherché. Dans ces conditions, après avoir recueilli l'avis de l'association des maires de France, des parlementaires et du comité des finances locales, le Gouvernement vient de proposer au Parlement, dans le projet de loi de finances pour 1988, de surseoir à l'actualisation prévue pour 1988. Afin cependant d'actualiser régulièrement les bases des impôts locaux, les valeurs locatives foncières seront majorées par application de coefficients annuels forfaitaires déterminés au niveau national en fonction de la hausse des loyers.
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