Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 20/08/1987
M.Louis Longequeue demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, de lui faire connaître quel a été, en 1986 et pendant le premier semestre de l'année 1987, le nombre de décisions adoptées à la majorité qualifiée par le conseil des ministres de la Communauté européenne. Peut-il énumérer quelques-unes des principales décisions ainsi adoptées.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/10/1987
Réponse. -La réponse à la question posée par l'honorable parlementaire exige de préciser le critère retenu pour sélectionner parmi les décisions adoptées celles qui l'ont été à la majorité qualifiée. Dans certains cas, en effet, alors que la base juridique d'une décision relève d'un vote à la majorité qualifiée, les amendements apportés par le conseil à la proposition de la commission exigent l'unanimité, conformément à l'article 149, alinéa 1er du traité qui prévoit que : " Lorsqu'en vertu du présent traité, un acte du conseil est pris sur proposition de la commission, le conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité. " De même, n'ont pas été prises en compte les décisions adoptées grâce au silence de certains Etats. Autrement dit, le critère retenu a été la manifestation expresse de l'opposition d'une délégation. Compte tenu de cette définition, le conseil des ministres des Communautés européennes a adopté à la majorité qualifiée une centaine de décisions entre le 1er janvier 1986 et le 30 juin 1987. Parmi celles-ci on peut relever notamment le paquet prix agricoles (valant pour une décision) et les décisions budgétaires.
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