Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 20/08/1987
M.Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la différence au sein de l'Europe sans frontière de 1992, des fiscalités en matière d'assurance. Les sociétés d'assurances françaises sont soumises à plusieurs taxes : professionnelle, d'apprentissage, sur les frais généraux, sur les conventions d'assurance. De ce fait, là où un Français paie 35 p. 100 de taxes et impôts pour un contrat automobile, son voisin espagnol n'est taxé qu'à 13,5 p. 100, le Néerlandais à 7 p. 100, l'Irlandais à 3 p. 100 et l'Anglais à 0 p. 100. On se rend aisément compte au vu de ces quelques chiffres que l'industrie française de l'assurance n'est pas prête à faire face à la concurrence européenne. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin qu'en 1992 le marché français de l'assurance ne soit pas gravement menacé par les compagnies européennes.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1987
Réponse. -Les pouvoirs publics sont conscients des difficultés que les entreprises françaises, et, parmi elles, les compagnies d'assurances, pourraient être amenées à rencontrer du fait de la réalisation en 1992 du grand marché intérieur européen. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de confier à une commission de réflexion économique, présidée par M. Marcel Boiteux, la mission d'étudier, de définir et de préparer l'ensemble des mesures financières, douanières, fiscales, bancaires et monétaires rendues nécessaires par cette échéance.
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