Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/08/1987
M.Louis Longequeue demande à M. le Premier ministre à la suite de ses récentes déclarations relatives à la politique de déconcentration suivie entre 1981 et 1986, de bien vouloir lui faire connaître : 1° quelles mesures de déconcentration sont intervenues depuis mars 1986 et notamment quelles attributions ont été transférées des administrations centrales vers les commissaires de la République dans les régions et les départements : 2° quelles mesures de déconcentration intervenues entre 1981 et 1986 ont été remises en cause depuis mars 1986 ; 3° quelles mesures ont été prises pour assurer l'application stricte des dispositions des décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République, en particulier pour éviter que les ministères traitent directement avec leurs services extérieurs ou avec les assemblées locales, ou inversement, sans passer par l'intermédiaire du commissaire de la République, et pour que celui-ci soit systématiquement informé des déplacements des ministres, de leurs collaborateurs et des responsables des administrations centrales intéressant leur département ou leur région ; 4° quelles mesures sont prévues pour les prochains mois en matière de déconcentration, combien de services centraux devenus inutiles dans les ministères ont été supprimés depuis mars 1986 et combien le seront dans les mois qui viennent.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/10/1987
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'approfondissement de la déconcentration est effectivement l'une des priorités constantes du gouvernement en matière de réforme administrative et d'organisation territoriale de l'Etat. Une cinquantaine de mesures répondant à cette orientation ont été adoptées depuis mars 1986, suivant trois objectifs complémentaires. 1 faire respecter le principe d'unicité de la représentation de l'Etat et affermir le pouvoir de direction des services extérieurs de l'Etat confié au préfet par les décrets du 10 mai 1982. Ces principes sont rappelés, en tant que de besoin, aussi bien aux collectivités locales qu'aux administrations centrales. Le Premier ministre a établi à l'intention de ces dernières un code de conduite par une circulaire en date du 5 décembre 1986 ; 2 approfondir la déconcentration réglementaire, à la fois par des petites mesures visant à redistribuer les compétences entre administrations centrales et services extérieurs au bénéfice des usagers, et par des réformes de plus grande ampleur tendant à affermir l'unicité de la représentation de l'Etat et la cohésion des services extérieurs dans les ressorts du département et de la région. Parmi les mesures intervenues ou qui seront prochainement publiées, la déconcentration de la représentation de l'Etat dans les contentieux administratifs de première instance et celle de la gestion du patrimoine domanial de l'Etat méritent une mention spécifique, de même que la mise en place de nouvelles procédures d'examen des dossiers d'indemnisation des rapatriés. 3 Rendre aux préfets, ordonnateurs secondaires des dépenses de l'Etat et signataires exclusifs des contrats, une responsabilité budgétaire et financière dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Ce souci a inspiré plusieurs mesures récentes en matière de gestion des crédits d'origine communautaire affectés aux programmes intégrés méditerranéens et devrait également être pris en compte dans le dispositif de gestion des futurs contrats de plan Etat-régions. Il inspire en outre la mise à l'étude d'une révision du classement des investissements civils de l'Etat, tendant à donner au préfet un rôle accru dans les décisions d'investissements public d'intérêt régional ou départemental. Aucune mesure de déconcentration intervenue entre 1981 et 1986 n'a été remise en cause. La réédition, en cours d'impression, de la brochure éditée par la direction des journaux officiels consacrée à la déconcentration permettra de mesurer l'action accomplie pour rétablir les conditions d'une présence forte et crédible et de relations efficaces entre l'Etat et les départements ou les régions. La poursuite de l'action de partage des services extérieurs concourant à l'exercice des compétences transférées à ces collectivités revêt à ce titre une grande importance. La clarification, souhaitée par tous, des relations fonctionnelles entre Etat etcollectivités locales, conditionne également la réussite de la décentralisation et le succès de la déconcentration. Il est enfin précisé que le programme de réorganisation des administrations centrales de l'Etat, conduit sous l'autorité du ministre chargé de la réforme administrative se poursuit. Au 1er septembre 1987, et pour l'ensemble des ministères, 16 directions, 21 sous-directions et 5 délégations ont été ou sont soumises à des mesures de suppression ou d'allégement rendues nécessaires par les transferts de compétences aux collectivités ou aux services extérieurs de l'Etat.
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