Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 13/08/1987
MmPaulette Fost attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les graves incidences des mesures de rationalisation des dépenses de la sécurité sociale, quant au financement par le forfait global annuel des services de maintien à domicile des personnes âgées. La vocation dévolue à ces services a été définie en 1981 comme prioritaire. Ces services : évitent une hospitalisation lorsque les conditions médicales et sociales le permettent ; facilitent un prompt retour au domicile après hospitalisation ; préviennent ou retardent la dégradation progressive de l'état des bénéficiaires ; évitent ou retardent l'admission en section de cure médicale ou en établissement de long séjour. Après une période incitative, où les collectivités locales étaient appelées à mettre en place et développer de tels services, on assiste aujourd'hui à une remise en cause des efforts consentis et de la finalité même de ces équipements, cela par le biais du financement. Les services de soins infirmiers à domicile, particulièrement, qui constituent une alternative privilégiée à l'hospitalisation, demeurent dans les textes une option essentielle alors qu'il leur est refusé, en réalité, de fonctionner correctement. La subvention de démarrage de 22 000 francs a disparu, ainsi que celle pour l'acquisition de véhicules, fixée à 65 000 francs. Quant à l'emploi, la politique qualifiée de redéploiement a des effets catastrophiques et ne permet pas de répondre à toutes les priorités. Pour le service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, créé à Saint-Ouen, la C.R.I.S.M.S. (commission régionale des institutions sociales et médico-sociales) a accordé cinq postes, alors qu'il en faudrait 6,5 pour fonctionner normalement. Le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, par la voix de son inspection générale, et la direction départementale des affaires sanitaires et socialesont imposé, dans la préparation du budget prévisionnel de démarrage des coupes sombres dans les crédits budgétaires concernant le personnel : refus d'engager des dépenses pour la formation professionnelle ultérieure des agents, donc obligation de n'employer que des agents déjà qualifiés (aides-soignantes) ; suppression de primes au personnel ; prise en charge limitée à cinq agents sur 6,5 ; diminution de 40 p. 100 des sommes prévues pour assurer le remboursement des actes infirmiers libéraux. Ainsi, une fois de plus, les collectivités locales sont en butte au chantage inacceptable de se soumettre aux mesures d'austérité incompatibles avec la satisfaction des intérêts de la population ou de se voir refuser l'ouverture et le fonctionnement des services nécessaires pour répondre aux besoins sociaux essentiels. Il y a loin des discours sur la concrétisation de la solidarité nationale à un échelon humain à la réalité. Elle lui demande donc quelles mesures il compteprendre et quelles instructions il compte donner pour que soit comblé cet écart et pour que les collectivités aient les moyens d'une véritable politique sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/11/1987
Réponse. -L'effort de rigueur que constitue le redéploiement des postes, sans créations nouvelles, dans les établissements sanitaires et sociaux sous compétence de l'Etat, sera poursuivi en 1988 pour faire face à la nécessité de maîtriser l'évolution des dépenses de l'assurance maladie. Il est rappelé que les moyens dégagés par redéploiement sont affectés au développement des actions désignées comme prioritaires en fonction de l'évolution des besoins de la population. Dans le secteur social, le ministère des affaires sociales et de l'emploi a retenu les services de soins à domicile comme priorité de l'action sociale en faveur des personnes âgées, au même titre que la création de sections de cure médicale et la transformation des hospices. Les services de soins à domicile pour personnes âgées profitent ainsi directement des opérations de redéploiement. Celles-ci auront permis, en 1986 et 1987, de dégager au plan national pour la création ou l'extension de services de soins, plus de 440 postes. A l'image de ce développement national, le redéploiement a rendu possible en 1987 dans le département de la Seine-Saint-Denis, outre l'ouverture du service de Saint-Ouen pour 20 places, celle du service des Pavillons-sous-Bois pour 15 places et l'extension de la capacité de ceux de Montfermeil et de Villemomble pour 5 et 11 places. On constate par conséquent, que pour un secteur prioritaire tel que les services de soins à domicile pour personnes âgées, le redéploiement des moyens existants sans créations nouvelles donne lieu à un renforcement progressif de la capacité globale d'accueil sans alourdissement des charges supportées par le système de protection sociale. Il faut rappeler à ce sujet que la prise en charge par les régimes d'assurance maladie, des prestations dispensées par les services de soins à domicile pour personnes âgées a atteint en 1986 un montant de plus de 907 millions de francs (au 1er décembre 1986 ; source C.N.A.M.T.S.), soit presque le double du montant enregistré pour l'année 1983 (458 MF).
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