Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 13/08/1987
M.Louis Mercier rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que l'accroissement des effectifs d'élèves semble être depuis plusieurs années plus important dans l'enseignement privé que dans l'enseignement public. Or, s'il est exact que 670 emplois nouveaux soient prévus dans l'enseignement privé pour la rentrée 1987, il semble qu'une méthode de calcul, qui prend en compte le nombre d'élèves inscrits dans le public et dans le privé à une date donnée et qui de ce fait ne tient pas rigoureusement compte de l'accroissement des flux d'élèves entre deux rentrées consécutives, pénalise le type d'enseignement qui se développe le plus vite. Il lui demande, dans ces conditions, et si par souci d'établir la parité entre enseignement public et privé, il n'envisage pas la création d'une instance d'évaluation des besoins réels de l'un et de l'autre de ces enseignements.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/10/1987
Réponse. -Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de fnances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est déterminé chaque année dans la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement public du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Ces dispositions ont été appliquées pour le calcul du nombre d'équivalents-emplois en vue de la mise sous contrat de nouvelles classes au titre des rentrées scolaires de 1985, 1986 et 1987 ainsi que pour la préparation du projet de budget pour 1988. C'est ainsi que, pour 1988, 3 100 postes supplémentaires d'enseignants doivent être mis en place pour faire face à la poussée démographique dans les lycées publics. Les effectifs constatés dans les lycées privés sous contrat à la rentrée de 1986 représentant 26 p. 100 de ceux des lycées publics, le projet de loi de finances pour 1988 prévoit l'ouverture de 800 contrats supplémentaires dans les établissements privés.
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