Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 13/08/1987
M.Louis Mercier rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que si le Gouvernement a bien fait réévaluer la dotation budgétaire qui doit couvrir la part des dépenses de fonctionnement prise en charge par les régions, les départements et l'Etat, force est de constater que la législation n'a pas évolué en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves domiciliés dans une commune autre que celle où se trouve l'établissement qu'ils fréquentent et que, de plus, les communes restent les seuls arbitres de leurs décisions concernant le financement des classes maternelles. Il lui demande s'il n'est pas à craindre que ces deux points puissent donner naissance à des inégalités dont seront victimes les écoles et les familles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/10/1987
Réponse. -L'enseignement préélémentaire n'étant pas obligatoire, les communes ne sont pas juridiquement tenues de créer des écoles maternelles et d'assurer ainsi la préscolarisarion des enfants domiciliés sur leur territoire. Par ailleurs, si des enfants sont scolarisés dans une commune où ils ne sont pas domiciliés, aucune disposition législative actuellement en vigueur ne permet d'imposer à la commune de résidence une participation aux dépenses de fonctionnement de l'école supportées par la commune d'accueil. Seuls les accords librement consentis entre les communes sont applicables. En effet, l'article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 a reporté l'entrée en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 prévoyant un régime de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes. Ce report était justifié par les difficultés qu'avait suscitées la mise en oeuvre de l'article 23 précité. Une réflexion sur ce problème est engagée avec toutes les parties concernées, et en particulier avec l'Association des maires de France.
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