Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 13/08/1987
M.Louis Mercier rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que le régime temporaire d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles a été supprimé à compter du 1er janvier 1987. Cette incitation fiscale, qui correspondait à une exonération de 100 p. 100 pour les premiers trente-six mois et 50 p. 100 pour les vingt-quatre mois suivants, avait permis à un nombre considérable d'entreprises de s'assurer une trésorerie et de mettre en place un programme d'investissements lui-même générateur d'emplois à terme. Alors que ce régime temporaire avait démontré son efficacité, il s'inquiète de savoir si une telle mesure ne bloquera pas le processus même de création d'entreprises.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1987 n'a pas reconduit le régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles. A l'expérience, il est en effet apparu que ce mécanisme était complexe et répondait imparfaitement à l'objet qui lui avait été assigné. Il a donc paru préférable de favoriser la souscription au capital des sociétés nouvelles par des personnes physiques, par le régime qui vient d'être institué par l'article 84 de la loi de finances pour 1987. Cette aide complète les mesures déjà prises en faveur du développement des fonds propres des entreprises. Enfin, les mesures d'allégement des charges des entreprises, qui ont été prises en matière de taxe professionnelle, de taxe sur les frais généraux, de fioul lourd et de gaz naturel, bénéficient également aux entreprises nouvelles. Ces mesures font partie de la politique d'allégement des prélèvements sur les entreprises, qui a été engagée par le Gouvernement et quis'est traduite également par une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et par une baisse de l'impôt sur le revenu. Une nouvelle baisse du taux de l'impôt sur les sociétés est d'ailleurs prévue par l'article 66-I de la loi sur l'épargne : ce taux est ramené de 45 p. 100 à 42 p. 100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988. Eu égard aux contraintes budgétaires, cette politique qui vise à une plus grande neutralité de la politique fiscale ne peut s'accompagner de l'élargissement du champ des exonérations ou déductions existantes.
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