Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 13/08/1987
M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ayant souligné récemment l'importance que revêt, pour le marché de l'emploi, la création d'entreprises, M. Paul Loridant , s'il tient à exprimer son accord avec cette affirmation, souhaite toutefois attirer son attention sur l'évolution depuis 1985 du solde net entre les créations et les défaillances d'entreprises. En 1985, d'après l'I.N.S.E.E., ce solde était positif : + 2 000. Il y avait eu alors 140 000 créations pour 138 000 défaillances. En 1986, pour 209 000 créations, il y a eu 215 000 défaillances, soit un solde négatif de 6 000. Ce déficit en terme d'emploi est lourd car si une entreprise nouvellement créée offre 1 ou 2 emplois, une entreprise défaillante en perd beaucoup plus. En conséquence, n'y a-t-il pas lieu de s'interroger sur les effets de la politique industrielle menée depuis mars 1986 ; il lui demande s'il envisage de prendre diverses mesures afin que les créations d'entreprises l'emportent sur les cessations d'activités. Le projet de budget pour le ministère de l'industrie faisant état d'une baisse des crédits approchant les 10 p. 100, est-il concevable, face aux résultats économiques médiocres, de persister dans la voie du désengagement.
- page 1257
Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/12/1987
Réponse. -Les chiffres en possession du Gouvernement, fournis par l'I.N.S.E.E., pour les phénomènes évoqués dans la question, sont les suivants : en 1985, 244 617 créations d'entreprises ont été recensées (192 300 si on exclut les reprises) et en 1986, 266 217 (208 732 sans les reprises). L'I.N.S.E.E. ne publie pas de chiffres pour les cessations d'activité (dont l'ordre de grandeur est très proche des créations), car les délais de déclaration entraînent des erreurs statistiques qui dépassent l'ordre de grandeur du solde entre créations et disparitions d'entreprises. Néanmoins des progrès sont attendus à moyen terme dans l'enregistrement de ces disparitions. Les défaillances d'entreprises (notion judiciaire) sont en nombre beaucoup plus faible que les créations : 27 802 en 1986 (26 425). La série des défaillances est certes un indicateur de santé de l'économie ; mais de nombreuses entreprises défaillantes sont reprises. Or, de 1985 à 1986, on note une forte croissance des reprises. Enfin si le lien chiffré entre création d'entreprises et d'emplois est bien de 1 à 2 emplois créés en moyenne, il paraît hasardeux d'en établir un entre disparition d'entreprise et pertes d'emplois, les enregistrements statistiques des deux événements étant très éloignés dans le temps. Quant à la baisse des crédits du budget de l'industrie, il convient de l'apprécier au regard des allégements fiscaux supplémentaires dont a bénéficié l'industrie. En effet, entre 1986 et 1988, les allégements fiscaux atteindront 13,5 milliards soit plus de trois fois supérieurs à la réduction des crédits (4 milliards). Au surplus les crédits en faveur des P.M.I. s'accroissent fortement alors que ce sont les crédits en faveur des grandes entreprises, en particulier publiques, qui sont réduits. Ainsi le projet de budget pour 1988 traduit-il une priorité en faveur des entreprises industrielles et en particulier des P.M.I.
- page 1976
Page mise à jour le