Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 13/08/1987
M.Georges Mouly a pris connaissance avec intérêt de l'annonce faite par M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de la mise en place, à titre expérimental, d'une nouvelle procédure de règlement simplifié des marchés publics. Cette procédure ferait appel à un instrument moderne de règlement, déjà largement utilisé dans les relations commerciales privées, la lettre de change relevé (L.C.R.). Eu égard à l'intérêt que présente cette nouvelle procédure pour les entreprises et plus particulièrement pour les P.M.E. et les entreprises artisanales sous-traitantes, il lui demande s'il peut lui apporter des précisions sur la mise en place de cette expérience.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1987
Réponse. -L'expérimentation du paiement des marchés publics par lettre de change relevé, pour être parfaitement maîtrisée avant son éventuelle généralisation, doit être effectuée dans un cadre limité. C'est la raison pour laquelle l'instauration de ce nouveau mode de paiement sera mise en place dans un nombre restreint de départements urbains et ruraux (au total 8). Dans ce cadre homogène, les principes de cette expérimentation sont le volontariat et la diversité des acteurs administratifs : c'est ainsi qu'à la fois des services centraux et des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales participeront à l'expérience. Ce stade préliminaire ne devra pas excéder vingt-quatre mois et pourrait commencer le 1er janvier 1988. Des textes réglementaires spécifiques sont nécessaires pour engager cette expérimentation qui implique des dérogations au code des marchés publics et des dispositions particulières arrêtant les règles de ce nouvel instrument de paiement. Les projets de décrets en cause, établis en étroite collaboration entre les départements ministériels intéressés, sont en cours d'achèvement. Ces textes seront soumis prochainement à l'avis du comité des finances locales et du Conseil d'Etat afin de pouvoir être mis en oeuvre dans les meilleurs délais.
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