Question de M. RABINEAU André (Allier - UC) publiée le 13/08/1987
M.André Rabineau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le cas d'un ingénieur conseil exerçant son activité en France sous la forme libérale avec huit employés ; en plus de cette activité, celui-ci assure une mission de conseil représentant en moyenne 10 p. 100 de son activité totale pour une société d'ingénierie installée en Afrique. Outre ses déplacements personnels, il met à la disposition de cette société de droit étranger deux employés de son cabinet pour assurer la maintenance technique. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'admettre que cette activité puisse être intégrée à son activité principale en France et soit passible de ce fait des bénéfices non commerciaux. Le cas contraire, c'est-à-dire la faire relever des bénéfices industriels et commerciaux, obligerait la tenue d'une comptabilité séparée avec toutes ses implications, ce qui n'est guère dans le sens des facilités administratives souhaitées et souhaitables pour favoriser l'exportation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à répondre à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -S'agissant d'un cas particulier, il ne pourrait être répondu avec précision à la question posée par l'honorable parlementaire que si, par l'indication des nom et adresse de l'intéressé, l'administration était mise à même de procéder à une enquête.
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