Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 13/08/1987
M.Roger Poudonson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'entreprises à l'égard des règles administratives mises en oeuvre pour le remboursement de la TVA lorsqu'un crédit de TVA . apparaît en dehors du décalage d'un mois. Ainsi, lorsqu'une entreprise a décidé d'investir en décembre 1986, que la livraison et la facturation de l'investissement sont intervenues en février 1987, le crédit de T.V.A. est nul fin janvier puisqu'il n'apparaît qu'en février et en mars 1987. Fin mars, l'entreprise n'aura pas la possibilité de solliciter le remboursement de T.V.A. et devra attendre fin juin pour n'encaisser ces crédits au mieux que fin juillet, début août, soit plus de six mois après avoir pris livraison de son matériel. Les avances de trésorerie ont pour conséquence d'augmenter le coût de l'investissement ainsi que les coûts d'exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle disposition le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à mettre fin à cette anomalie.
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La question est caduque
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