Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 13/08/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'une enquête sur la santé scolaire dans le département de l'Aude révèle que le service de santé scolaire de ce département est composé de : deux médecins à temps plein (un titulaire et un contractuel) ; deux médecins contractuels à temps partiel (60 p. 100 à 20 p. 100) ; deux médecins à temps partiel (50 p. 100) ; un médecin vacataire (quarante vacations par mois). En outre, toujours selon cette même enquête, un poste de médecin est vacant à Lézignan et un médecin titulaire, en congé de maladie, n'a pas été remplacé pendant l'année scolaire 1986-1987. Il lui rappelle qu'un décret de 1969 préconise la nécessité d'un médecin scolaire pour 5 000 enfants. Le département de l'Aude, comptant près de 52 000 élèves, dix médecins seraient donc nécessaires pour couvrir l'ensemble des besoins. Tel n'est malheureusement pas le cas, ce qui explique qu'en 1986 le service de santé scolaire n'a pu examiner que 58 p. 100 des enfants entrant dans l'enseignement élémentaire. Il lui rappelle également le rôle indispensable de la médecine scolaire, en ce qui concerne le dépistage des maladies, mais aussi sur le plan éducatif. Dans ce domaine, les excellents rapports qui existent habituellement entre enseignants et services de santé scolaire permettent en particulier de sensibiliser enfants et adolescents sur l'importance de l'hygiène alimentaire et sur les dangers du tabagisme et de la drogue. Il lui rappelle encore que, compte tenu de la répartition des compétences gouvernementales arrêtées lors du transfert du service de santé scolaire à l'éducation nationale, la maîtrise des moyens en médecins de santé scolaire demeure de la compétence du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures visant à augmenter les moyens dont disposent les services de santé scolaire du département de l'Aude sur le plan médical.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/02/1988
La situation statutaire des médecins de santé scolaire a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la préparation d'un projet de statut tendant à réunir dans un même corps les différentes catégories de médecins intervenant en santé publique ; celui-ci n'ayant pu aboutir, de nouvelles réflexions doivent être engagées pour chacune d'entre elles. Actuellement, en l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptible d'assurer ces fonctions, des médecins contractuels de santé scolaire sont recrutés, dans la limite des emplois disponibles, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Par ailleurs, le problème de la titularisation des médecins de santé scolaire ne peut être dissocié du problème, plus général, que pose celle des agents non titulaires de l'Etat ayant vocation à être intégrés au titre des dispositions transitoires de loidu 11 janvier 1984 dans des corps de fonctionnaires des catégories A et B. Il s'agit d'un dossier à tous égards encore plus complexe que celui, maintenant pratiquement réglé, de la titularisation des agents du niveau des catégories C et D. Aussi le Gouvernement s'est-il accordé un délai de réflexion pour en étudier toutes les données juridiques et budgétaires notamment. En outre, seuls peuvent se prévaloir de ces dispositions les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet. Tel n'est pas notamment le cas des médecins vacataires de santé scolaire recrutés pour effectuer un service inférieur à 150 heures mensuelles. En ce qui concerne le département de l'Aude, la situation est la suivante : Nota : voir tableau p.191 Il faut constater que ce département ne se trouve nullement défavorisé en quota de médecins scolaires, notamment au regard de leur effectif théorique mais également d'une partie non négligeable de départements du territoire national dans lesquels on déplore l'absence de plusieurs médecins.
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